Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte.
Quelques réponses à vos interrogations ..
Pendant quelle période ? Le dispositif est mobilisé́ durant les périodes d’inactivité́ des salariés placés en activité́ partielle. La durée de la formation ne peut excéder la période d’activité́ partielle.
Quelles modalités de convention ? Le dispositif d’urgence peut être mis en place de manière individuelle (Etat via les DIRECCTE / entreprise) ou collective (contractualisation avec les OPCO). Dans le premier cas, l’engagement bipartite prend la forme d’une convention simplifiée avec la DIRECCTE.
Entreprises et salariés éligibles ? L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. A la différence de la mobilisation du FNE-Formation en droit commun, il n’y a pas de critère de taille d’entreprise.
Quels montants pris en charge ? L’Etat prend en charge 100% des coûts pédagogiques sans plafond horaire. L’entreprise avance les frais pédagogiques, puis se fait rembourser par l’Etat dans le cas d’un financement par la Direccte. Lorsque le projet fait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1500 € par salarié, la Direccte peut donner son accord. Au-delà de ce montant, le dossier doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.
Quelles sont les obligations de l’employeur ? En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention. Pour rappel, l’employeur n’a plus l’obligation de majorer l’indemnité due au salarié en période de formation au-delà de 70 % de sa rémunération antérieure brute.
Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.
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